Question 1

Quelle est la formule légale de l'indemnité de licenciement en 2026 ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Elle est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois.

Question 2

L'indemnité de licenciement est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?

Accepted Answer

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'exonération s'applique dans la limite du plus élevé de ces trois montants : 2 PASS (94 200 € en 2026), 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, ou 50% de l'indemnité.

Question 3

Y a-t-il une différence entre licenciement économique et personnel ?

Accepted Answer

Le calcul de l'indemnité légale est identique pour les deux types de licenciement (1/4 mois/an puis 1/3 mois/an au-delà de 10 ans). En revanche, votre convention collective peut prévoir des indemnités supérieures, variables selon le motif. Consultez votre convention collective pour les dispositions spécifiques.

Calcul Indemnité de Licenciement

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